Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01449
24 septembre 2015
24 septembre 2015
A..., directeur d'agence particuliers et professionnels, aient été modifiées par la création du CAE, centre d'affaires confié à M.
Source officielle14e Chambre
6032aeaa7374c02633f2262f
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Or, comme cela est mentionné sur la lettre d'observations du 11 octobre 2006, pour parvenir au constat d'une absence de précompte salarial, l'Urssaf avait bien consulté toutes les fiches individuelles
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413051
22 juin 2010
22 juin 2010
jugé, d'une part, que, bien que postérieurs à la décision contestée, les documents photographiques en date du 15 novembre 2001 produits par l'administration avaient une valeur probante, et ce, en l'absence
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4b1
11 décembre 2001
11 décembre 2001
décision de refus de l'inspection du Travail d'autoriser le licenciement de Patrick Y..., de réintégrer ce dernier dans la fonction qu'il occupait avant sa mise à pied, et en voulant lui imposer une modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b7
7 avril 2023
7 avril 2023
de cette dernière de revendiquer une modification du contrat ; Attendu qu'en l'espèce il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas du contrat de travail de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201061_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
requérant se prévaut d'un préjudice financier d'un montant de 128 304 euros correspondant aux aides à la restructuration du vignoble qu'il aurait pu percevoir ou d'une perte de chance de les percevoir en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
nouveau plan local d’urbanisme dès lors qu’elle n’excède pas 40 mètres carrés de surface plancher et n’est pas supérieure à 20 % de l’emprise au sol, dès lors qu’il s’agit d’une simple adaptation en absence
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'autorité absolue de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf597ecdc6046d47f34a6c
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] en ce qu'il a : débouté la société LG [J] de sa demande de paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts (en réparation du préjudice subi en l'absence de modification de la dénomination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00734
23 mars 2011
23 mars 2011
les tâches de celui-ci et de sa rémunération, se contentant d'invoquer la démarche constructive et patiente de l'employeur afin de retenir l'absence de modification unilatérale inacceptable de l'employeur
Source officielle6e chambre
615e0dc4c25a97f0381f4f69
1 avril 2014
1 avril 2014
dans l'exécution du contrat de travail, CONSTATER l'absence de modification unilatérale de la rémunération de Madame [T], En conséquence, DIRE ET JUGER Madame [T] non fondée en sa demande de
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3164
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Il protesta également de sa bonne foi et de son absence d’intention frauduleuse, sollicita sa relaxe et la restitution des sommes saisies, et demanda subsidiairement à la cour d’appel de poser une question
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f17a
22 février 2012
22 février 2012
Quant aux échéances demeurées impayées, il indique qu'en l'absence de production du nouveau plan de règlement, la demande de ce chef ne peut être que rejetée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301098
1 octobre 2013
1 octobre 2013
chef des conclusions de l'intimé qui faisait valoir que le fermage sur les parcelles nouvellement plantées par Madame Z... était demeuré fixé à la valeur des terres nues, ce dont il résultait qu'en l'absence
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202162_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par suite, et dès lors que la mesure contestée ne revêt aucun caractère disciplinaire, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation, du défaut de consultation de son dossier et de l'absence de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00015_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300296
20 avril 2023
20 avril 2023
M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en condamnation de M. et Mme [Z] au paiement d'une indemnité au titre d'un surcoût de charges de copropriété généré par l'absence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214650_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
premier lieu, l'autorité absolue de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551456
5 décembre 2016
5 décembre 2016
retraite par anticipation ; qu'il appartient à l'autorité compétente de se prononcer sur la situation de l'intéressé au vu des avis émis par le comité compétent, sans être liée par ceux-ci ; qu'en l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En l'absence de modification des dispositions des articles 29 et 31 de la loi de 1990, ces derniers demeurent applicables à l'ensemble des agents de la Poste, y compris aux salariés de droit privé.
Source officiellePage 24 sur 5535