AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005213
15 janvier 2007
15 janvier 2007
Yannick A, demeurant... ; M.
Source officiellePage 24 sur 201
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100710
12 juin 2012
12 juin 2012
Yannick X... conteste devoir une quelconque somme dans la mesure où il n'a eu aucun travaux chez lui au cours de l'année 2009 ; il précise que la seule pièce comptable est une facture sans aucune signature
Source officielle