Cour d'AppelChambre 1-5
Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 11 octobre 2024
- ECLI
- 670a114df178dc2492b0f980
- Date
- 11 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à un droit de passage
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/10701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTMS Ordonnance n° 2024/M155 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [R] [S] épouse [T] Représentant : Me Yannick LE MAUX de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet CRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] Intimé Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [R] [S] épouse [T], appelante contre SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], intimé ; Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/10701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTMS et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 5], le 11 octobre 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 11.10.2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-5
- Date
- 11 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
670a114df178dc2492b0f980
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel