l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [E] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Maître Xavier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 01 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/03427 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N6EX NAC : 64B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Xavier BACQUET,

minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT Madame [S] [H] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me François-Xavier

Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ayant reçu délégation de la préfète, par un arrêté du 6 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller Monsieur

CABINET PATRICK RATTE - S.A.S. IMMOBILIERE DOMUSVI 2 - S.A.R.L. DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER - S.A.S.

RCS de [Localité 2] sous le numéro 807.500.772, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier

[A] ET POMMIER-HONNEUR MI : Copie exécutoire délivrée le à la SCP CABINET GERBET AVOCATS la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SCP MERY - RENDA - KARM la SELARL

AMÉLIE JUZAN, VINCENT FAGOAGA ET YON ALONSO, Notaires Associés, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] représentée par Maître Xavier

NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 Assistée par Me Cécile VILLIE substituant Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau

quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Francois Xavier KOEHL, Conseiller Magistrats ayant participé au délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise

RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [K], née le 07 mars 1949 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représentée par Maître Xavier

CTRSD [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [H] [W] né le 04 Juin

François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET- RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Mme [R], [O] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître François xavier

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.