Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

    Ces éléments conduisent la Cour à conclure également à la violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention. II.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

    Eu égard au constat relatif à l'article 3 sous son volet procédural (paragraphes   51-53 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Début 2025, Madame [C] a souhaité faire réaliser divers travaux de rénovation (nettoyage de la toiture et des façades, ponçage des volets et des fenêtres, reprise des fissures en façade, …).

les emballages, sacs ou récipients dans lesquels sont entreposés, détenus ou livrés ces produits doivent porter, notamment, l'indication soit du poids net, soit du poids brut et de la tare, soit du volume

Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990.

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière du 16 novembre 2016, publié le 05 janvier 2017 au Service de la publicité foncière de RAMBOUILLET, Volume 2017 S n°1, aux termes duquel le

60 ca, initiée par commandement du 11 avril 2025 délivré pour le recouvrement d'une somme de 95.917,43 euros outre intérêts, publié au service la publicité foncière de [Localité 1] le 6 juin 2025, Volume

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2004), que Mme X... a été engagée le 6 février 1996 par la société Ateliers Volume

laquelle a sous-traité la fourniture et la mise en service du matériel à la société PMC Milliot ; que le maître de l'ouvrage, constatant une différence d'environ 10 %, entre les raisins pesés et les volumes

fabrication de vérandas, a été créée en 2012 par M. et Mme [J], anciens salariés de la société Fenêtres et portes du soleil (la société FPS), exploitant un fonds de commerce de fenêtres, portes et volets

retient que les preneurs ne demandent pas, comme le leur interdit une clause du bail, "le travail de mise au point, réparation, réfection ou aucun remplacement" mais seulement la réinstallation des volets

X... qui, alors que l'avion revenait d'atterrir et roulait sur la piste, a rentré le train d'atterrissage au lieu de rentrer les volets ; que M. Y... a demandé la réparation de son préjudice à M.

époux Y... avaient fait valoir que selon l'article UD 1 paragraphe II du P.O.S., "les occupations ou utilisations du sol ne doivent pas entraîner pour leur voisinage des nuisances inacceptables leur volume