prolongation et le certificat médical final; qu'en jugeant cependant que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale avait été abrogé par le décret nº 2018-928 du 29 octobre 2018, et qu'il n'avait pas vocation

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de dire que le dispositif d'indemnisation prévu à l'article 706-3 du code de procédure pénale a vocation

particulières du contrat d'assurance excluait des garanties du contrat « les dommages consécutifs à des litiges relatifs au prix de vente des constructions réalisées par l'assurée » ; qu'ainsi, il n'avait pas vocation

dossier ne permettaient pas de considérer que la mère et la fille vivaient hors de France irrégulièrement et quand c'est à l'étranger et en vertu de décisions de justice étrangères que le père avait vocation

que les textes exonérant de cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, par la généralité de leurs termes, ont vocation

Caisse a refusé, s'agissant d'enfants n'ayant fait l'objet de la part du défunt que d'une adoption simple prononcée par jugement du 2 octobre 1990 ; que la cour d'appel a dit que ces enfants avaient vocation

.] ; qu'il en résulte, d'une part, que les deux ventes procédaient d'une opération délictueuse unique, dont le paiement intégral n'avait pas vocation à intervenir avant le mois d'octobre 2014, selon des

la première indemnisait la sujétion que représentait pour le salarié le fait de devoir travailler de façon postée, en compensant la pénibilité du travail en équipe, tandis que la seconde avait pour vocation

euros, a estimé que cette clause ne pouvait avoir pour effet de contractualiser le montant de cette indemnité qui, en application des dispositions conventionnelles susvisées, avait nécessairement vocation

entrepris des travaux pour équiper la centrale hydroélectrique d'une passe à poissons mais se sont alors heurtés à l'opposition de leurs voisins qui, soutenant que la servitude de passage avait une vocation

requête en saisie des rémunérations du 16 juillet 2012 a valablement interrompu la prescription, que c'est à bon droit que la société Crédit Logement soutient que l'article 2243 du code civil n'a pas vocation

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Intercommunal à Vocations

secteur à honoraires différent dit secteur II, présentée le 19 septembre 2003 ; Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt attaqué retient que les dispositions opposées par la caisse avaient vocation

Robert X... et Mme Rita X... ont cédé à leur frère Marcel la totalité des parts de la société civile immobilière Pastorelli les Portiques, donnant vocation à la jouissance d'un local ; Attendu que pour

Douai, 19 avril 2018), M. et Mme O... ont, aux termes d'une convention de coopérateur, acquis auprès de la société civile de construction SCCC Le Blanc Marly II (la SCCC), une part de société donnant vocation

secteur à honoraires différent dit secteur II, présentée le 9 octobre 2003 ; Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt attaqué retient que les dispositions opposées par la caisse avaient vocation

que les textes exonérant de cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, par la généralité de leurs termes, ont vocation

secteur à honoraires différent dit secteur II, présentée le 11 septembre 2003 ; Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt attaqué retient que les dispositions opposées par la caisse avaient vocation