Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Thorigné-Fouillard demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'action.

Par dernières conclusions d’incident du 06 juin 2024, la SA GAN ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état de : Décerner acte à la compagnie GAN ASSURANCES qu’elle accepte le désistement des consorts

Vu : - la décision de la commission de médiation d'Ille-et-Vilaine du 20 octobre 2022 ; - le dossier de la commission de médiation d'Ille-et-Vilaine ; - les autres pièces des dossiers.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens exposés sont infondés.

En ce qui concerne les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 10.

voies et places. / Les servitudes de passage et les espaces de dessertes internes ne constituent pas des limites de référence au sens de la présente définition. / (…) ».

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 1996 ) que la société Angel' s Motos, concessionnaire exclusif "Yamaha" pour le département

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

les conditions pour avoir un logement de type T3 ; - elle est inscrite depuis 9 ans comme demandeur de logement social Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine

Chacun des actes de vente contient une mention relative au logement décent, selon laquelle le notaire a averti l'acquéreur des caractéristiques du logement dit 'décent', soit une pièce principale d'au

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Citée à personne morale, la CPAM D’ILLE-ET-VILAINE n’a pas constitué avocat.

La fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine doit ainsi être écartée.

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Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article