TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme C... D... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 mars 2025 par la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement de la somme de 1 461 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale. 
 
Elle soutient qu’elle n’a pas eu de réponse à sa demande de remise gracieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut (…) délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 133-3 de ce même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner (…) une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent (…) dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification » Dans le cadre d’une opposition à contrainte pour le recouvrement d’une aide personnelle au logement et hormis la question tenant à la régularité en la forme de l’acte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité de la créance qui lui est réclamée.  
 
A l’appui de son opposition à la contrainte en litige, Mme A... B... se borne à faire valoir qu’elle n’a eu aucune réponse à sa demande de remise gracieuse de la dette d’allocation de logement sociale. Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu’il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance. Au surplus, il est constant que la requérante s’est acquittée de la totalité de sa dette par deux virements de 500 euros chacun le 22 mars 2025 et un virement de 461 euros le 1er avril 2025. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.   
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... B....  
 
 
Fait à Rennes, le 21 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
F. Plumerault 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.