date à laquelle la créance ne pouvait être déclarée que par la société Eos Credirec", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version

salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version

prononcée à l'encontre de la société Atir-Rail, mandataire, en exécution du contrat la liant à la société Cyana, propriétaire des wagons, que l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant, dans sa version

avantages en cause étaient susceptibles d'être qualifiés d'avantages individuels acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version

incidence sur le présent litige que la société City Rock n'ait pas déclaré de créance indemnitaire à la procédure collective'', la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa version

validité des rappels notifiés et maintenus en matière de droits de mutation à titre onéreux, alors : « 1°/ qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version

elle n'avait pas qualité pour représenter le fonds de commun de titrisation Marsollier Mortgages, violant ainsi, par fausse application, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans ses versions

sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et par refus d'application les articles L. 242-1 alinéa 6 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version

X... a confirmé la version de celui-ci qui avait précisé aux gendarmes qu'il s'agissait d'un ami, ce qui permet de douter quelque peu de l'objectivité de ce témoignage ; "que rien ne permet de mettre

cette erreur n'était pas inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa version

Y..., d'une part, Thierry et Georges A..., d'autre part, présentaient deux versions de la conversation téléphonique en date du 28 novembre 1990 ; qu'elle a énoncé par ailleurs que la mission confiée à

de la société au titre d'une activité ou d'actes de commerce exercés pour son compte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version

issue de la loi du 4 août 2008, applicable au litige, l'article L 121-1, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, applicable au litige, l'article L 121-8 du code de la consommation, dans sa version

substitution de plein droit, et de le condamner aux dépens de la première instance, qui comprennent le coût de l'expertise, alors « qu'en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version

1607 heures correspondant à la durée légale du travail », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

La cour a déclaré l'action recevable, a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et a condamné le salarié aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme de 800 € au titre d

et Mme X... sont mariés sous le régime de la communauté et que Mme X... « vit avec son mari cadre au Crédit agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version

feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a "donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal" ; "alors que, selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa version