#Vec C-492/08.

#Vec C-441/09.

#Vec C-506/09 P.

#Vec C-490/23 P.

#Vec C-396/02.

#Vec C-251/07.

#Vec C-387/08 P.

#Vec T-47/02.

#Vec T-161/19.

#Vec T-234/24.

A LA NATIONALITE CHINOISE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL SERAIT NE AU CAMBODGE ET QU'IL Y AURAIT VECU JUSQU'EN 1975, M. TRAN X...

MONIQUE A ETE CONFIEE AU PERE ; QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE EN DATE DU 14 JANVIER 1969 LUI A MAINTENU CETTE GARDE ; QUE SI LE FILS A TOUJOURS VECU AVEC SON PERE, LA X...

LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N°64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N°65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES N'AUTORISENT LES PERSONNES AYANT VECU

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

Bruno CAIRE Juges : Mme Laura LI VECCHI M.

Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté