Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Accord relatif aux nouvelles dispositions transitoires visant à parfaire la gestion du tuilage entre les 2 usines

Y... né le 03 novembre 1946 à FREIGNE, de nationalité française, demeurant 152 rue de la Couleuverdière - 44150 ST GEREON prévenu, intimé, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TUFFREAU

X..., Y..., Z..., Charrier, René A..., Cornet, Fontaine, Gravouelle, Guillet, Hervé, Jobin, Leroux, Orgevin, C..., Poulain, Robert, Turmeau, Vannier et Aron les sommes payées au titre de la taxe de raccordement

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [P] [G], les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [D] [I], M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [J] [X] [M], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [E] [R], et les observations de la

Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E] [O], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023

Pédron, conseiller, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [M] [W], et les conclusions de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme [B] [C], et les conclusions de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [O] [W], [G] [I] et M.

Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Grignon Dumoulin, premier avocat général, et les observations orales de Mme Tuffreau, avocat général référendaire. Énoncé de la demande d'avis 1.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.