en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 19 mai 1995), a constaté que le 9 février 1984, date à laquelle son magasin exploité sous l'enseigne "Le Comptoir des trappeurs

Trédez, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 10 mars 2022 et les 27 et 28 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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D E et Mme B E, représentés par Me Tréheux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le maire de Plévenon a refusé de constater la péremption de l'arrêté de

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C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence dans la commune de Trégueux (22) pour une durée de 45 jours.

B..., représenté par Me Trebesses, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l

Tredez, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trédez, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Michel TREHET, juge M.

A C, représenté par Me Trebesses, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

A D, représenté par Me Trebesses, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 août 2024 et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 1

B C, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

FRANCE venant aux droits de la SAS ADRIVE rue du Maréchal De Lattres de Tassigny 59170 CROIX représentée par Me DANSET de la SCP DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Franck TREFEU

TREDEZ PRESIDENT DE CHAMBRE H. GUILBERT CONSEILLER D. DELON CONSEILLER Z... : N. CRUNELLE ARRET :Contradictoire sur le rapport de M. TREDEZ prononcé à l'audience publique du 31 mars 2000 par M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Trébesses, conseil de M.