X... et la SCI ne rapportaient pas la preuve d'avoir infructueusement tenté de saisir la cour d'appel par voie électronique ou d'en avoir été dissuadés ou empêchés par le greffe le 23 avril 2013, la cour

d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable ; que lorsque l'employeur fixe, aux termes d'une nouvelle convocation, un second entretien préalable en raison de l'impossibilité matérielle de tenir

statuant ainsi, bien que, nonobstant cette souplesse d'organisation et le caractère partiellement flottant dans l'année des horaires de disponibilité obligatoire, le docteur S... fût contractuellement tenu

faisant aucunement référence à une assemblée quelle qu'elle soit ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de rechercher comme elle y était invitée par ces écritures si l'envoi de ce document pouvait tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

le moyen : 1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Bestagno, conseiller, aient tenu audience publique et rendu compte à Mme Miquel-Pribile, conseiller, pour en délibérer en secret", alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 786 du nouveau Code

sans être contesté, avoir cessé son activité le 31 juillet 1990; qu'il s'est donc écoulé dix mois seulement entre la date de l'incendie et la date à laquelle, ayant cessé son activité, il n'était tenu

des articles 188 et 182-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il incombe au dirigeant d'une société de tenir ou de faire tenir la comptabilité de cette société conformément aux règles légales

Jean-Claude Abecassis qu'en décembre 1990, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si le banquier, qui est seulement tenu de surveiller la régularité

L. était établie ; que la cour d'appel n'aurait pu refuser d'en tenir compte pour la fixation des parts contributives qu'en relevant que M.

souscrites par la société SEOV ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société ARP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 11 janvier 1990) d'avoir jugé qu'elle était tenue

X... concernait le paiement des frais journaliers de déplacement durant la période des congés payés non travaillés, ainsi que le règlement des prestations chômage par les Assedic ayant tenu compte du fixe

les arrêtés des 26 mai 1975 et 20 novembre 2002 l'arrêt attaqué qui retient que ladite indemnité ne constitue pas un remboursement de frais mais un complément de salaire, en refusant expressément de tenir

se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, au motif que les attestations de deux anciens salariés de la société Créole Beach énonçant qu'ils étaient tenus

considérés comme valables » et « [qu']aucun élément ne permet de laisser penser que le procès verbal d'élection et la liste d'émargement ne comportaient pas les signatures des personnes habilitées à tenir

[B] invitait la cour d'appel à « tenir compte de la revalorisation salariale intervenue selon avenant du 9 septembre 2016 » et que son calcul proposé sur la base du revenu moyen français s'analysait en