d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter la demande de paiement de Mme X..., à relever qu'au regard des bulletins de paie ainsi que du reçu de solde

participé la société Pontacq et Fils, un incendie a causé des dommages aux ouvrages déjà réalisés ; Attendu que, condamnée, après l'achèvement de la construction, à payer à la société Pontacq une somme

transcrit le 31 mars suivant ; que, sur assignation de la CRCAM, le tribunal de grande instance d'Avignon les a, après expertise, condamnés solidairement, par jugement du 24 février 1993, à rembourser la somme

, ce qui réduit la créance de M. et Mme [L] à l'égard de la société Eurobarrère à la somme totale 19 897,37 euros. 15.

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., expert-comptable, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), d'avoir limité à la somme

des redevances d'assistance comptable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant par ces motifs, incompatibles avec ceux par lesquels elle avait constaté "qu'il ressort de l'expertise que le solde

tenant compte des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1987; que, par un second arrêt du 22 mars 1995, également attaqué, elle a condamné les débiteurs à payer à la Caisse, au titre du solde

les époux X..., invoquant un manquement de la Caisse à son obligation d'information sur la couverture des opérations sur le marché à terme, ont assigné celle-ci, le 10 novembre 1995, en paiement de sommes

[N] à la somme de 56 550 euros HT et, constatant le versement de 11 775 euros, de fixer le solde restant dû à 44 775 euros HT, majorée de la TVA au taux de 20 % et de dire que cette somme portera intérêts

(la caution) s'est porté caution solidaire de toutes sommes que le GAEC pourrait devoir à la banque, en particulier du solde débiteur éventuel de son compte courant, à concurrence de la somme de 4 000

demandes de Mme [J] visant la somme de 72 180,72 euros, représentant des travaux destinés à remédier aux infiltrations du sous-sol, et la somme de 11 923,20 euros, représentant l'aménagement de la pente

La société AISH, qui avait subordonné la levée de l'ensemble des réserves au paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues, a assigné Mme [R] en paiement d'un solde de chantier. 4.

, de la condamner à payer cette somme à Mme [S] et de fixer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la signification de l'arrêt et pour une durée

fixées par le tribunal ; qu'on ne saurait déduire du seul encaissement des sommes versées par les parties civiles une renonciation de celles-ci au droit de faire appel, et ce d'autant plus que Michel

cession a été régularisé le 28 février 1995 avec entrée de jouissance au 6 juillet 1994 ; que par acte du 23 septembre 1996, la société Sogino SN a assigné la SCP, ès qualités, en remboursement d'une somme

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 26 098,68 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 3,65 % sur la somme de 23 563,28 euros

le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constitue un titre exécutoire l'acte établi par un notaire portant sur une somme

qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Novestyle (la société) et l'adoption d'un plan par voie de continuation, la société a assigné la banque Worms (la banque) en restitution d'une somme