2009 par la société [...] en qualité de coordinateur en zone aéroportuaire d'Orly, statut agent de maîtrise, la relation entre les parties relevant de la convention collective nationale du personnel au sol

et s'est blessé au genou" ; "qu'il ressort clairement de ces dépositions que les blessures subies par Janick B... au genou sont consécutives à une chute sur le sol provoquée par un coup de poing porté

le travail illégal » et, en conséquence, notamment, les certificats A1, anciennement E101, permettant à cette société de justifier de la régularité de la situation de ses salariés travaillant sur le sol

motifs et manque de base légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a dit les demandeurs coupables d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols

que le responsable de cette séance d'entraînement, Gérard Z..., entraîneur 2ème degré fédéral, était titulaire des diplômes requis pour assumer la direction de cet entraînement ; que l'existence d'un socle

Attendu que les consorts Z..., ayants-droit de Léon Z..., victime, avec le pilote de l'appareil Gabriel F..., d'un accident au cours duquel l'hélicoptère où ils avaient pris place s'est écrasé au sol

que la cour d'appel qui, après avoir elle-même constaté que le suspect Y..., ayant pris la fuite à la vue de la police, avait été poursuivi par le gardien de la paix X..., lequel avait dû le plaquer au sol

d'un immeuble, la société Spare en a sous-loué certaines parties dont un vaste hall à la société John Kool sécurité et certaines autres, en majorité au sous-sol, à la société FL Mod'Stars ; Attendu

de l'autopsie de la victime a indiqué que, compte tenu de l'épaisseur de l'os pariétal, il paraissait peu probable que le coup mortel ait été porté sur la victime debout, mais plutôt sur la victime au sol

qu'enfin, la destination du bâtiment à usage ostréicole a été modifiée par la transformation partielle à usage d'habitation, dans une zone où cette utilisation est interdite par le plan d'occupation des sols

Mme [X] [R] et la société Nika Hold ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols auquel

acte le rappel d'une note de renseignements d'urbanisme datée du 12 mai 2000 rappelant que cet immeuble était situé en zone pour laquelle le préfet avait ordonné la révision du plan d'occupation des sols

480-7 du Code de l'urbanisme que l'ordre de mise en conformité des lieux ou de démolition ne peut être donné par le juge qu'au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol

"aux motifs que l'agent verbalisateur précisait que les travaux réalisés avaient créé un troisième niveau habitable non réglementaire; la propriété en cause étant située au plan d'occupation des sols

. ; " aux motifs que la preuve d'un lien de cause à effet entre l'absence de marquage au sol et l'accident dont a été victime Giano-Paolo Z... n'est pas rapportée ; que cette signalisation est destinée

en méconnaissance des directives territoriales d'aménagement en ne respectant pas le plan d'occupation des sols et l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros dont 1 000 avec sursis, lui a ordonné

l'offre et de la demande, mais en fixant une sorte de valeur réglementaire du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2 ) qu'un plan d'occupation des sols

que seule l'intensité du dommage permet de caractériser le trouble anormal du voisinage; que la cour d'appel a constaté que la société Simmorance, en ne mettant pas de joint de rupture dans le sous-sol