AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
7 avril 2026
[P] [N] se sont mariés le 30 juin 2012 devant l’officier d’état civil de la mairie de Jakarta (Indonésite) sous le régime de la séparation de biens par contrat reçu le 26 juin 2012 par Sandar CHANEMOUGAM
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TPROX - Service civil
6a0dfe3ccdc6046d475991ab
19 mai 2026
19 mai 2026
MOCKEL, avocate - ACAFFI - 34 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, Monsieur
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