2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 avril 2011, pourvoi n° 09-13.524) que la société de droit italien Telecom Italia a, par un contrat conclu à Rome

certainement à une vitesse excessive et en tout cas très supérieure à celle de 50 km/h ; que ceci est confirmé par le fait, en dépit du freinage tardif matérialisé par la trace de 6,50 m, que la jante de la roue

aux motifs que les constatations des gendarmes et enquêteurs sur les lieux de l'accident établissent, comme cela résulte des éléments de la procédure, que des traces de freinage (28 mètres pour les roues

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1382 du Code civil, des articles 38 et suivants du Traité de Rome

de procéder à une comparaison des prix sans que puisse être objectée leur fixation par le cahier des charges, de sorte qu'en déclarant le traité de concession conforme aux dispositions du traité de Rome

Lucien X..., 2°/ à Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., domiciliés [...] , 3°/ au commissaire du gouvernement DGFP (direction départementale des finances publiques) de la Lozère, dont le siège est [...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 17-16.084 formé par : 1°/ Mme Marie-Rose

logement Languedoc-Roussillon (DREAL), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Rose

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 2, 37, 85, 86, 90 et 117 du Traité de Rome

pièces produites que les modèles commercialisés tant par la société Ice que par Lidl ont en commun la reprise de caractéristiques techniques appartenant au domaine public pour avoir été divulguées par Rolex

ROSE D’OR c/ S.C.I.

l'élimination des déchets de toutes sortes, a notifié le contrat-type à la Commission européenne en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption en application de l'article 85 3 du traité de Rome

bénéficié s'il avait versé le même montant de cotisations à l'un seul des deux organismes de sécurité sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 39 et 43 du Traité de Rome

X... et Mme C..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Flamants roses, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

d'avocat) de nature à apporter de la confusion dans l'esprit du public" (p. 8), ainsi que « des photos de colonnes de tribunal, de robe d'avocat, de dossiers, de jurisclasseurs et de balance » (p. 8 §

Lucien X..., Mme Marie-Rose X... épouse Y..., M. André X... et M. Pierre X...

pourvoi formé par Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Rose