X..., au service de la société Inter Papiers peints depuis le 1er mars 1996 en qualité de directeur commercial, a été avisé, par lettre du 29 mars 1988, de sa mise à la retraite à compter du 1er octobre

à la retraite et la date à laquelle le salarié peut liquider sa pension de retraite complémentaire à taux plein, et calculée en fonction de ses droits à retraite complémentaire, a une nature indemnitaire

sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun

X... avait été résilié du fait du décès de M.

A... n'était pas certaine, "dès lors que dans une lettre au médecin traitant du 19 août 1996, il précise que le patient est décédé des suites d'un anévrisme de l'aorte "sus rénale"", la cour d'appel a

du groupement et précisé que ce retrait prendrait effet à l'expiration d'un délai de six mois ; que le groupement ayant pris acte du retrait en indiquant que celui-ci prenait effet immédiatement, la société

X... n'avait pas renoncé à l'avantage relatif à l'indemnité complémentaire de retraite ; 2 / qu'une indemnité complémentaire de retraite instituée au profit d'un salarié par une délibération du conseil

de retard. 6.

tout véhicule, pierres, poteaux, grillage, branchages, encombrants et déchets divers afin de rétablir l'accès à l'escalier de la maison, tant en voiture qu'à pied et ce sous astreinte provisoire de 200

à constater que la victime réunissait les conditions pour pouvoir légalement prétendre à un cumul de revenus et de pension de retraite en poursuivant sa vie active ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

Il peut se retirer d'une telle situation.

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite

civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la victime tendant à la réparation du préjudice lié à la perte de revenus lors de la retraite

retraite.

dont elle s'estimait créancière ; Attendu que la société FCB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas créancière d'indemnités de retard, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans l'hypothèse

se livrant à l'examen de la pertinence du retrait des mesures de protection et du bien-fondé du retrait de l'identité d'emprunt, le Premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles 706

prise en qualité de mandataire de la société CNP assurances, 5°/ à la Caisse des dépôts et de consignations, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de mettre à la retraite un salarié protégé, il appartient à l'administration de vérifier si les conditions légales de mise à la retraite sont remplies