Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société SNIDARO et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la communauté de l'agglomeration havraise

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification notifiée le 31 août 2018, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur le

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2010), qu'ayant remis à l'escompte

Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BARADUC

Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme B... , de la SCP Baraduc, Duhamel

Y..., il a remis ces deux chèques à la banque qui les a rejetés pour défaut de provision. M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], de la SCP Baraduc, Duhamel

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de cette charge pour la détermination des résultats imposables de l'exercice clos en 2012. 19.

professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle BARADUC

B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Remi, 3°/ à M. A...

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société européenne Dassault Systèmes ; Considérant ce qui

qu'elle constitue, tout au plus, les conditions générales dont ils ont reconnu avoir eu un exemplaire lorsqu'ils ont signé le contrat d'assurance ; qu'il n'est pas davantage apporté la preuve qu'il a été remis

neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me Z..., de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me BARADUC-BENABENT

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC