AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310263
11 juillet 2019
11 juillet 2019
encore du constat de Me D... que les locaux étaient en mauvais état d'entretien courant (en particulier la cuisine et les sanitaires), qu'il était nécessaire de les nettoyer, et que les certificats de ramonage
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SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT LAGET BODET
11/05/2026
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SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT LAGET BODET
10/04/2025
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SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT LAGET BODET
29/10/2024
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SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT LAGET
17/05/2024
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SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT LAGET
23/01/2024
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310043
7 février 2019
7 février 2019
propriétaire de disposer de la cheminée n'était pas expressément mentionné dans le règlement de copropriété, quand ce document en réglementait la jouissance en imposant aux copropriétaires de procéder à leur ramonage
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