qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer avec certitude qu'ils ont profité de la santé déficiente de Mme veuve Le Garec pour la dépouiller; qu'il n'est pas impossible de considérer que la vieille dame

Daniel, - Y... Stéphane, - Z... Gilbert, - A... Marie-Andrée, épouse B..., - C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, pris en leurs diverses branches, réunis

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui a confirmé le jugement ayant condamné le premier, pour abus de confiance, à 2 ans

Laurent VVV..., domicilié [...]                                   , 82°/ à Mme Régine WWW..., domiciliée [...]                                            , 83°/ à Mme Isabelle XXX..., domiciliée [...

. / En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code. " 14.

compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995 qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, lui a fait interdiction

Daniel D..., fondateurs, d'autre part les sociétés Atlas et Seeft, investisseurs, en présence de la société MBI prévoyait que tout projet de transfert même entre actionnaires devait être notifié au conseil

qui prévoit que l'ordonnance de délégation doit préciser le motif et la durée de l'affectation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué" ; Les moyens étant réunis

B] né le 31 Janvier 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] Mme [O] [X] née le 18 Août 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] Représentés par Me Richard DAMIAN

puis au cours de cette garde à vue qui s'est déroulée sous le contrôle de cet officier de police judiciaire (cote D 15), Louis X... a été entendu à plusieurs reprises dont une fois (cote D 7) par Daniel

règles de l'art dès lors que cette prise ne serait pas réputée dangereuse, seraient contradictoires avec le mécanisme lésionnel à l'origine de la tétraplégie de Johan X..., qu'en réalité, les règles régissant

agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2], [Localité 2] British Virgin Islands représentées par Me Damien

susceptible de constituer une infraction pénale que s'il était établi que le praticien avait touché, pour un acte qu'il n'aurait pas accompli, une rémunération soit de la sécurité sociale, soit de la dame

Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier DEMANDERESSE Association NOTRE DAME

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier :