partie civile a été hospitalisée en urgence le jour même des faits et a subi presque immédiatement l'ablation d'un testicule ; que cette intervention chirurgicale a été rendue nécessaire par le coup porté

de vue utilement, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise concernée » (point 50) ; que, dans ses écritures d'appel,

7] , Absente Société [7] [Adresse 10] [Localité 2] , Absente Société [8] [Adresse 11] [Localité 8] , Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL

Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Yves POURRET, Conseiller chargé de la mise en état N° RG 25/04091 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M25U N° Minute :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Gérard POIROTTE, conseiller faisant fonction de président, Monsieur François MALLET, conseiller,

Dans ces circonstances la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de M.

A..., aurait fait une "appropriation morale abusive" du programme B4 qu'il avait mis au point pour les besoins de l'entreprise, M.

D..., mari de la victime, avait admis n'avoir assisté à aucune violence de la part des employées sur son épouse ; que Jacqueline E... avait seulement admis avoir retenu Amélia D... par les poignets pour

oral de l'affaire avant les plaidoiries,et Monsieur Emmanuel BREARD, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Paule POIREL

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Madame Paule POIREL

Lors de cette audience Me Cyrille POIRET, représentant Me [Q] [P], liquidateur judiciaire, a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté.

Lors de cette audience Me Cyrille POIRET, représentant Me [Z] [B], liquidateur judiciaire, a comparu.

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par

réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Vu l'avis de Patrick Poirret

Poirret, avocat général » par « l'avis de Mme Marilly, avocate générale référendaire » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la

application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret

application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret