que la société Christine Confection n'avait pas respecté ses engagements, d'une requête fondée sur l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal, par jugement du 3 avril 2000, a modifié le plan

convient d'exclure toute faute de la société Cica construction" dans la mesure où si "les jalousies prévues au contrat ont été remplacés par des claustras en béton et que les différents auvents en plancher

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

Z... de l'exécuter sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan ; qu'en estimant néanmoins que M.

Un plan de redressement a été arrêté le 6 octobre 2009, Mme [W] étant désignée commissaire à son exécution, puis résolu par un jugement du 20 mars 2014, la liquidation subséquente des débiteurs n'étant

sur une déclaration frauduleuse et de porter atteinte à la sécurité publique ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la surface de plancher

une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, calculée selon des modalités définies à l'article L. 411-71 pour les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, les plantations

alors que le tribunal n'a jamais examiné le plan de M.

Z... avait présenté les plans de Maison de l'avenir à l'architecte de la société ABC, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le plan de la maison correspondant, suivant le devis accepté et signé

K... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi. AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande à ce titre, M. M...

aux motifs adoptés des premiers juges que : "(...) le terrain litigieux est classé en zone non constructible du POS de la commune de Balma approuvé le 31 janvier 1996 ; aux termes des dispositions du plan

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 22 novembre 1994 qui, pour contravention à deux plans de chasse du grand gibier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé

Un plan de redressement a été arrêté le 2 septembre 2016, la société EMJ devenant commissaire à l'exécution du plan.

l'achèvement des fondations, somme qui lui a été payée le 26 novembre ; que le 27 novembre, il a à nouveau lancé un appel de fonds pour 123 208 francs correspondant à 40 % du prix, alors que le plancher

Six classes sur huit ont accepté le projet de plan.

, ni qu'une disposition du jugement arrêtant le plan ou du projet de plan aurait un tel effet, quand l'intégration de ces éléments d'actifs dans la réalisation du plan avait causé un préjudice propre à

de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel" ; qu'aucun de ces textes, qui lient le plan de mobilité employeur aux plans de déplacements urbains ou plan

autour de ces emplacements ; qu'en niant l'existence, sur le document contractuel constitué par le plan de masse du 3 février 1970, de cette zone tramée dont se prévalaient les époux Le Gall, la cour