A PART, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau

Un appel a été interjeté à l'encontre de cette décision, et par arrêt du 1er février 2024 de la présente composition (pièce 50), il a notamment : - été constaté que la cour n'était alors pas saisie de

domicilié en cette qualité au siège social sis 10 rue Lionel Terray 95200 RUEIL MALMAISON ayant un établissement sis ZAC de Pasquis B.P. 3246 03106 MONTLUCON CEDEX Représentée et plaidant par

domicilié en cette qualité au siège social sis ... 95200 RUEIL MALMAISON ayant un établissement sis ZAC de Pasquis B.P. 3246 03106 MONTLUCON CEDEX Représentée et plaidant par Me de SAINT

enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 2205943, et deux mémoires en réplique enregistrés le 19 décembre 2022 et le 30 novembre 2023, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par Me du Pasquier

domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée par Me Lisa PASQUIER

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils ajoutent que les pièces réclamées sont librement accessibles sur Infogreffe.

CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER

trouver un investisseur pour présenter un plan de continuation mais que malheureusement, la société Delfst Groen n'a pas mis la somme de 1,3 millions à disposition de la société Flor alliance et que pire

Au vu des pièces produites - tableau d'amortissement, déclaration de créance et attestations du commissaire à l'exécution du plan - le calcul s'établit ainsi, compte tenu de la déchéance des intérêts depuis

CA ... 79000 NIORT non comparant-représenté par Monsieur PASQUIER, avocat au barreau des DEUX-SEVRES L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par

HYDRO POWER PLANT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat

n° 36 de l'appelant), cet élément ainsi que les pièces du dossier d'instruction pénale ne suffisent par à établir l'inexistence de ces matériels lors de la signature du contrat.

[F], alors même qu'il ressort du mail adressé le 29 février 2016 au liquidateur judiciaire, sous la pièce 8 de ce dernier, qu'il a tenu la comptabilité de la société Nil batimeco jusqu'au 30 juin 2015,

[V], [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistés par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735

CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER

Elle explique que la pièce 15 des intimés, sous la signature du mandataire, indique que « les encours de fabrication s'élève à 203 157 euros' et que c'est sur la base de cette indication que son offre

(pièce 66 de l'intimée). Certes, la société [1] ne justifie pas avoir informé Mme [P] du transfert de façon expresse.

S'agissant des manquements à la réglementation, l'employeur établit également (sa pièce no 19 et pièce no 10 de la salariée-le disque contrôlographe), et ce fait n'est pas contesté, que, le 20 décembre