(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnande de référé rendue le 4 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M.

de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 INTIMÉES SAS POLYEXPERT [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES

(E1023) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231) ET : SARL C.R.S.C., RCS de Paris B 797 394 830, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Nasera

& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats constitué, vestiaire #R0231 et Maître Olivier ANDRE, avocat au barreaux de Strasbourg et d’Amsterdam, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [M] [S]

de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 INTIMÉE S.A.S.

(R109) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) ET : 1) SAS AFON IMMO, dont le siège social est 10 rue Fromentin 75009 Paris - RCS B 813651221 2) M.

(L121) et comparant par Me Elise ORTOLLAND membre du CABINET ORTOLLAND, avocat (R231) ET : 1) M.

Marie-Claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS - #D0290, avocat postulant, La Société A.E.C.

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0245 DÉFENDERESSES Madame [R] [V] épouse [P] [Z] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Alexandra ABRAT, avocat au barreau de

neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

[S] [E], demeurant 15 rue Alphonse de Neuville 75017 Paris Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [I] [W] [Adresse 43] [Localité 32] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

(RPJ073162) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231) ET : Société de droit sénégalais ARC EN CIEL, dont le siège social est Aéroport L.S Senghor, BP 29212, Dakar-Yoff, Sénégal

Issy-les-Moulineaux comparant par Me Louis FAUQUET 22 BOULEVARD FLANDRIN 75116 PARIS SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE 50 Cours de L Île Seguin 92100 Boulogne-Billancourt comparant par Me Pierre

, avocats postulant, vestiaire #D1922 et Maître Eric LE DISCORDE, de la SELARL LE DISCORDE-DELEAU AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

INTIMÉE [P] [K], exerçant sous l'enseigne Entreprise SPI [K], demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Paris - RCS B 534405311 Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-André TRUTTMANN Avocat au barreau de Bayonne, 2 chemin de la Marouette 64100 Bayonne et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES

domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 329 530 075 [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Nicolas Garban de l'AARPI GS ASSOCIES 2, avocat

au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant et par Me François VERRIÈLE, avocat au barreau de PARIS, toque P421, avocat plaidant INTIMES M.