Pierre, Lucien D..., 2°/ de Mme Mary-Line B..., épouse de M. Pierre, Lucien D..., demeurant ensemble à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), ..., 3°/ de M. C...

A..., D..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Pierre Y..., domicilié ...

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la SARL Vincoeur Catalan ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite rejetant sa demande.

Gérard Y..., demeurant Ecole de la Fontaine, rue Pierre Corneille à Montmorency (Val-d'Oise), 4 / M.

, REFORMER le jugement en ce qu'il a débouté la SCI LE CATALPA de ses demandes à l'encontre de GROUPAMA, REFORMER le jugement en ce qu'il a condamné la SCI LE CATALPA à payer la somme de 10 000

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, la SOCIETE CATALANE DE BOTANIQUE

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, dont le siège est situé

Pierre X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 24 décembre 1986, présentée par M.

Cathala, conseiller doyen, M.

Il résulte des pièces produites en défense que M.

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas, au vu des pièces produites, d'une formation ou d'une expérience

Valéry I..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2 ) M. Ernest P..., demeurant Bragelone à Baie-Mahault (Guadeloupe), 3 ) M.

Robert E..., demeurant rue Pierre de Coubertin à Fleury-Les-Aubrais (Loiret), pris tous deux en leur qualité d'héritiers de feu M.

CATHALA, président Décision n° 10654 F Pourvoi n° A 19-13.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de