non posté, la cour d'appel a retenu d'une part qu'aucune disposition ne permet d'en restreindre l'application aux seuls « ETAM » malgré le terme de « collaborateur » employé à un endroit alors que le

de son rapport, que le déficit résulte pour 1991 de frais largement supérieurs aux recettes courantes et que l'absence de classement exhaustif et fiable de pièces justificatives, hors carburant, ne permet

Z... ne peut qu'agir en coordination avec la Direction générale, que cette restriction sérieuse permet de penser que M.

navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités versées à ce personnel à l'occasion des vols ; que la cour d'appel

.. d'avoir commis sur Lydie Y..., Christelle Z..., Corinne A..., Valérie B..., Sandrine C..., Frédérique D..., Isabelle E..., Eliette F..., Blandine G..., Ludivine H... et Sarah I... des actes de pénétration

G... a soutenu, preuves à l'appui, devant la cour d'appel que d'autres représentants du personnel avaient dû, comme lui, utiliser leur véhicule personnel pour se rendre aux réunions, alors même qu'ils

fixées le 11 mars 1993, et jugé que le personnel administratif dépendant du contrôle médical et celui dépendant de la CRAM, élise chacun leurs propres délégués, et que les élections du personnel du contrôle

écritures d'appel que celui-ci ait davantage contesté la perte de ce client important en sous-traitance, invoquée dans la lettre de licenciement et également rappelée dans l'attestation du chef du personnel

désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L. 4611-7 du code du travail, qui a été maintenu après les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014

produits ; sur le moyen unique du mémoire personnel initial, pris de la violation des articles 486 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui soutenait que le demandeur avait

. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS - LOGEMENT.

. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. -

. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - POSITIONS. -

O..., délégué du personnel, les 22 et 28 septembre 2011, qu'elle s'abstient dans ses écritures de répondre aux critiques de l'appelant sur la qualité de M.

X... avait été élu délégué du personnel), et que cette dernière avait perdu toute autonomie, de sorte que le mandat de délégué du personnel de M.

navigant ; qu'en statuant ainsi, alors que les statuts des organisations syndicales représentant le personnel navigant leur interdisaient de défendre les intérêts du personnel au sol, de sorte que les

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Peronnet

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Richard Y... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel