Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 13 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643059
- Date
- 13 octobre 1972
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Solution
source officielle- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - | ASSIMILES SPECIAUX - SITUATION AU REGARD DES DROITS A PENSION. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - | EMOLUMENTS DE BASE - ASSIMILES SPECIAUX - GRADE D 'ASSIMILATION NE POUVANT ETRE RETENU.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 13 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643059
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel