SOCIETE EXPLOITATION GALLO PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

garage, a, le 31 décembre 1989, lors de l'envoi de sa facture qui lui a été réglée, appelé l'attention du maître de l'ouvrage sur le risque d'instabilité du sol de la rampe d'accès, en raison de la forte pente

aux motifs qu'en dépit de la révélation des faits remontant au 24 février 2000, Anna a été seulement entendue le 17 mai 2000 ; elle a confirmé l'existence de caresses sur le sexe, sur l'anus et de pénétrations

X... coupable d'avoir, dans la nuit du 5 au 6 juin 2008, commis sur la personne de Priyanka A... par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle, et l'a condamné à une peine

sexe de l'enfant, de sodomisations pratiquées par l'enfant ; qu'il résulte de ces éléments qu'aussi bien avant qu'après que Hans ait eu l'âge de 15 ans, Olivier X... avait effectué sur Hans des pénétrations

, comme telles constitutives de l'infraction prévue à l'article 222-27 du nouveau Code pénal, ou au contraire caractérisées par un acte de pénétration sexuelle, comme telles constitutives de l'infraction

Courant juillet 2015, la société Sun Pharmaceuticals a informé le groupement UNIHA d'un défaut d'approvisionnement en atosiban jusqu'à la fin de l'année 2015, cette pénurie s'étant ensuite prolongée jusqu'au

X... permettaient la traversée, sous le chemin d'exploitation, des eaux pluviales qui, tombées sur le fonds supérieur, s'écoulaient par la pente naturelle des terrains dans des fossés les conduisant jusqu'au

manque de base légale; "en ce qu'il résulte des cinquième et huitième questions qu'il a été demandé à la Cour et au jury de dire si l'accusé avait commis des agressions sexuelles sans acte de pénétration

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Bruno X... un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que l'importance des sommes perçues amène à penser

menace d'une arme ; " aux motifs que " de l'information, il résulte des charges suffisantes contre Noël X... d'avoir à Varces (Isère), dans la nuit du 14 au 15 février 1998, commis des actes de pénétrations

l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux d'audition de X... que si celui-ci a reconnu devant les enquêteurs une tentative de pénétration

pénétrer avec son sexe... qu'il tentait même de la sodomiser" ; "alors qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est absolue et d'ordre public ; que constitue un viol, tout acte de pénétration

tribunal, qu'en effet un doute subsiste en ce qui le concerne ; qu'ainsi par exemple, la victime dit avoir perdu un peu de sang et avoir eu mal au bas ventre alors que l'examen médical conclut à une non-pénétration

accusation devant la cour d'assises, que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que le viol nécessite, pour être constitué, que la pénétration

Maia-Sonnier qui n'a pu, comme son conseil, se présenter à l'audience du 2 avril 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 et du strict confinement de la population, et a pu légitimement penser

produisait à l'appui de ses dires des fiches de paie mentionnant les périodes de travail du 1er au 21 juillet 1988 et du 29 au 31 août 1988 ; qu'en énonçant néanmoins qu'aucun élément ne permettait de penser

C. d'une activité rémunératrice sans violer les articles 270 et 271 du Code civil; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était "... à penser... que M. L.