RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, Mme Vallansan, M.

Or, Madame [S] [V] conteste la valeur retenue pour la parcelle estimée à hauteur de 90 000 euros, expliquant que le PLU a changé et que cette parcelle est devenue agricole de sorte qu’elle devrait être

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, la SAS Altitude Infrastructure, représentée par Me Berkani et Me Blanchard de l'AARPI Schmitt Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que

, Vice-Président Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Isabelle SANCHEZ greffier lors des débats et Pascale BUSATO, greffier lors du délibéré DÉBATS

novembre 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseur : Valérie SCHMIDT

Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le deux mai deux mille vingt trois par Pascale

Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le deux mai deux mille vingt trois par Pascale

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatre avril deux mille vingt trois par Pascale

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatre avril deux mille vingt trois par Pascale

appartenant aux consorts [X], a procédé aux formalités de publicité en vue de la rétrocession de tout ou partie de ces parcelles par voie de substitution. 2.

Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

C1120) AXA FRANCE IARD, assureur de la société ABS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP Pascale

1 906 546,60 euros en réparation des préjudices financiers qu'elle impute, d'une part, à l'illégalité du permis de construire un ensemble immobilier comprenant 114 logements et un commerce sur des parcelles

du projet, il est prévu que " les haies de lauriers rose le long de la parcelle n° 162 [soient] supprimées pour la création de deux places de parking " et que " la partie arrière engazonnée et la haie

Il a pour voisin la SOCLOVA, propriétaire de la parcelle située aux [Adresse 4], sur laquelle a été édifiée, entre 2015 et 2017, la résidence dénommée [Adresse 5].

Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M.

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini,