Elle est représentée devant la Cour par M e   Pascal Vanderveeren, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.

mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société monégasque de l'électricité et du gaz un permis de construire portant sur la réalisation d'un parc photovoltaïque sur les parcelles

, - les agissements du preneur mèneraient à l'appauvrissement des parcelles, nécessitant pour le bailleur des frais de remise en état importants.

Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, et de Mme Fatma DEVECI, greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique du 02 février

APPELANT : [K] [L] né le 21 Mai 1991 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Thibaut DE BERNON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Tristan PONCET

V-B7E-CB6FK Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2020 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 18/10793 APPELANTE Madame [F] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Le décompte général n'a pas retenu la somme de 3 095,87 euros HT (1 850 euros HT + 1 245,87 euros HT) inscrite par la société Pedeau dans son projet de décompte final en règlement des travaux de ponçage

est de mauvaise qualité du fait du choix et de la disposition des blocs de pierre entraînant des possibilités de glissements de certains d'entre eux ; - que compte tenu de la largeur du chemin, le passage

1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Sucy-en-Brie soit déclarée responsable du décès de leur fils Pascal

Poncet-P. Deboeuf-MC.

en raison de trois déformations sur son chemin de roulement qui donnaient du ballant à sa charge lors des franchissements de celles-ci et risquait de la renverser, d'où sa reprise en marche avant, ponctuée

auprès des utilisateurs du pont de Martrou, extérieurs au département, alors que le tribunal administratif de Poitiers avait annulé par jugement en date du 17 avril 1996 la délibération fixant les tarifs

- 40695 du 2 décembre 2011 600 sujets 400 poulets - 200 pintades, - 54753 du 7 novembre 2012 600 sujets 400 poulets - 200 pintades ; qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'une erreur matérielle s'était

Aucune mention du contrat ne prévoit le sort des constructions édifiées sur les parcelles.

X... s'est vu remettre le certificat de passage" au centre de contrôle, document de couleur jaune ne comportant aucun renseignement sur les anomalies énoncées par le centre de contrôle, celles-ci étant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale