[J] [N] et Mme [G] [I] épouse [N] sont propriétaires d'une parcelle située 18, rue d'Alsace-Lorraine à Antony (Hauts-de-Seine), jouxtant celle de M.

Pascal Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Boisson, domicilié ... de l'Isle, 39000 Lons-le-Saulnier, 4 / de la compagnie Assurances générales de France

de Me Marie-Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant Madame Vanessa Geneviève Raymonde A...épouse Y...

Ce passage est défini comme suit : Sa limite au nord est constituée par le pignon de la construction R... sur toute sa longueur actuellement construite.

Le 15 mai 2020, la SNC Ventimo a déposé une déclaration préalable pour la modification d'une des façades de sa construction à usage d'habitation individuelle implantée sur la parcelle cadastrée section

sur laquelle se situait un bâtiment en mauvais état, et la parcelle [Cadastre 10], issue de la division d'une parcelle plus grande, acquise en 1999 et sur laquelle se situait un bâtiment.

Exposant que le mauvais état du mur pignon, partie commune, séparant leur propriété de la parcelle voisine a causé l'interruption des travaux de rénovation engagés, Monsieur et Madame [I] ont signalé le

MOTIFS QUE: « Sur la transaction: que les parties ont conclu le 1er septembre 2004 un protocole d'accord valant transaction ; que ce protocole expose que M. et Mme X... souhaitent faire peindre leur pignon

S'agissant des travaux sur la parcelle cadastrée section DK n° 46 : 4.

BN [Cadastre 16], - Monsieur [WS] [TG], copropriétaire de la parcelle BN [Cadastre 25], - Madame [W] [TG], copropriétaire de la parcelle BN [Cadastre 25], - Madame [S] [XK] [Y], copropriétaire de la parcelle

mur pignon de sa maison. 6.

à valoriser ; - le projet méconnaît l'article 4.2.4 du règlement de la zone URm1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, relatif à la qualité des façades et des pignons

d'un projet de construction, la SCCV LES VIGNES s'est engagée à vendre, en l'état futur d'achèvement, à L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, deux bâtiments à construire sur une parcelle

que le projet impacte autant la parcelle en abattant des arbres et éliminant l'ensemble de la pleine terre de la parcelle ". 13.

Les époux [G] ont sollicité des Consorts [W]-[R] le versement de la somme de 30 336 euros aux fins de rachat de la partie de la parcelle occupée, ce qu’ils ont refusé.

Ces éléments ne constituent ni des lucarnes ni des éléments architecturaux mais, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, des murs pignons sur façades quand bien même ces murs pignons comportent

privée cadastrée n° I40 formant l'impasse des Lilas n'ont pas été informés du projet du demandeur, ni donné leur accord exprès pour créer ce nouveau droit de passage ; - il y a absence d'ouvertures

cadastrées section J0 n°447 et 448 situées corniche du Pignon sur l’île du Levant et enjoint à la commune de procéder à une nouvelle instruction de la demande et de prendre une nouvelle décision dans

voisine qui porte le numéro 149 de la section AD et sur laquelle est implantée une maison d'habitation, étant précisé que le pignon Est de cette construction est situé en limite des deux propriétés.

Aux termes de l'article UA 11.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux pignons et locaux annexes : " les murs pignons, mitoyens ou non, devront être traités en harmonie avec les façades principales