a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Angel A..., 2°) Madame A..., née Léa, Andréa Y..., demeurant ensemble "Le Petit Chaillat", à Saint-Germain-de-Montbron (Charente

aux terrassements, ainsi que la compensation sur la parcelle des arbres abattus ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente la somme de 6 000 euros au titre de l'article L

assistée par Me Michaéla SCHREYER, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [B] [A] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assisté par Me Pascal

une atteinte grave à ses intérêts ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté car celui-ci est insuffisamment motivé, il n'identifie pas de façon suffisamment précise les parcelles

intégralement et relever indemne la société PASCAL COLLINOT de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre

du 21 janvier 1997 rejetant sa réclamation relative à la création d'une haie sur une parcelle qui lui a été attribuée, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Sauvant liées

Après avoir obtenu une expertise judiciaire suivant ordonnance du tribunal de grande instance d'Evry du 16 novembre 2018 au contradictoire des époux [G] et de Monsieur [M], propriétaire de la parcelle

Ces locaux se trouvent sur la parcelle cadastrée section ZP n°[Cadastre 3].

Les préfets de Charente-Maritime et de la Région Poitou-Charentes ont été appelés à la cause. Ces instances ont été enrôlées sous les no 373/ 2013 à 407/ 2013.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS SAINTAIS, DONT LE SIEGE EST A SAINTES CHARENTE-MARITIME , ...

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 29 mars 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 22 octobre 2021 par lequel le maire de

le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL

F D portant sur la parcelle AL0188 située au 40, rue de Jolival à Argenteuil, en vue, au niveau de la façade sud du pavillon situé sur cette parcelle, de l'extension du sous-sol de ce pavillon, de la création

Z... doivent préalablement utiliser la parcelle [...] , propriété des époux X... et qui n'est grevée d'aucun droit de passage conventionnel à leur profit ; que si la parcelle des consorts A...

L'expert évoque la non-conformité des travaux de charpente aux règles de l'art et aux DTU applicables.

Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Cette parcelle appartient à l'EURL [T]. Il longe les parcelles AP [Cadastre 7], [Cadastre 6] et [Cadastre 5] appartenant à la société [Adresse 21].