AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GERS Monsieur Jacques Z... [...] Représenté par Me Michel B... de la SCP B... AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GERS Monsieur Pascal Z...

OCTOBRE 2016 N° 2016/556 Rôle N° 14/09712 SARL LES RESTANQUES DE FLAYOSC C/ [W] [H] Grosse délivrée le : à : Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau

JANVIER 2013 APPELANTE : [A] [B] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SELARL SELARL AD JUSTITIAM (Me Sylvain SENGEL), avocats au barreau

, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Pascal Y...

-X..., avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Madame Maryse C... de nationalité Française [...] Monsieur Pascal C...

de Paris Toque PO352 INTIMEES GFA DES BERTHES pris en la personne de Monsieur [F] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Régine PASCAL-VERRIER de la SCP PASCAL-VERRIER, avocat

EARL [D] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°37 Rôle n° 2026001950 Nous, [B] [W] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Régine PASCAL VERRIER  de la SCP S.C.P.PASCAL

APPELANTE Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, prise en son établissement de [Localité 3] sis [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Denis PASCAL, avocat au barreau

B... d'user de qualque passage que ce soit sur les parcelles propriété de la SCI du Rû de Baâle pour accéder aux terres qu'ils cultivent où à la stattion de pompage à l'excpetion du seul passage autorisé

TAGAVILEX (ATLANTIS) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Pascal PERRAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0731 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL

Estimant que sa parcelle était enclavée, elle a fait assigner les propriétaires des parcelles voisines afin de voir reconnaître cet état d'enclavement.

[F] [D] la somme de 2 500 euros, à la SAS Pascal Rault et Elise Clerc-Barnabe la somme de 2 500 euros, à la SAS Pascal Rault et Elise Clerc-Barnabe la somme de 2 500 euros (sic) et à la SCP Pascal Leclerc

parcelles 49 et 50 à leur parcelle 217 se heurterait à la délimitation et à la forme desdites parcelles puisque la parcelle 49 ne se trouve pas en majorité en vis-à-vis de la parcelle 217 mais beaucoup

et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au tribunal de fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage, en réparation du dommage

* * * EXPOSE DU LITIGE [Y] [K] était propriétaire d'une parcelle située sur la commune d'[Localité 14] cadastrée [Cadastre 12], laquelle a fait l'objet d'une division en deux parcelles,