Dans le cas d’espèce, la Cour relève que la fonction exercée par le requérant en qualité d’ouvrier ne comporte pas une participation à l'exercice de la puissance publique.

DB3S-W-B7H-XYI4 N° de MINUTE : 24/01414 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 substitué par Me Clotilde MICHELET

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [B] [R] [G] épouse [M] C / [C] [H] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

A persiste partiellement dans sa demande d'exécution en demandant qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser un reliquat de 8 981,46 euros, augmentés de 3,204 euros par jour à compter du 28

Patrick YM..., demeurant ..., 65 / de M. Christian XX..., demeurant ..., 66 / de M. Christian XY..., demeurant ..., 67 / de M. Dominique XZ..., demeurant ..., 68 / de M.

No SIRET :479 915 332 00031 Représentée par Me Michael B...& LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092 Substituée à l'audience par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092

Michael Y..., demeurant ... NW (Grande-Bretagne), 3°/ M. Z..., 4°/ Mme Z..., venant aux droits de M. Cyril A..., demeurant ensemble ..., 5°/ M.

Having regard to the partial decision of 6 May 2003, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated

Représentant (s) : SELARL PHUNG 3P - AVOCATS Défendeur (s) : C&MO (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] N° SIREN : 529 489 668 Représentant(s) : MAITRE DEMAN Alice, avocat postulant BRS & Partners – ME BROSEMER Michael

de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON SYNDICAT C.F.D.T.

B..., représenté par le cabinet ADS (Me Soula-Michal), doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Pérouges lui a infligé la

Par acte d’accusation présenté le 4 février 1994, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat reprocha à la requérante d’avoir participé aux activités terroristes du PKK.

Le procureur indiqua que la requérante serait entendue par un juge le 14 mars, mais qu'il était impossible de la contacter avant ce jour et/ou de participer aux interrogatoires.

  Elle figurait en tant que candidate de la circonscription de Latgale, sur la liste du Parti de l’Harmonie nationale (Tautas saskanas partija) pour les élections du Parlement (Saeima) du 3 octobre

Wilhelmina Thomassen (Dutch), Luigi Ferrari Bravo [2] (Italian), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovenian), Tudor Panţîru (Moldovan), juges , Feyyaz Gölcüklü , judge ad hoc,   ainsi que Michael

Ce parti avait pour siège son domicile personnel se trouvant en Allemagne.

En 1958, ils ont participé à des essais nucléaires effectués par le Royaume-Uni dans l’océan Pacifique.

Représenté par Maître Michael A... de la SELARL BRS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0152 Ayant pour avocats plaidants Maître Michael A... de la SELARL BRS & PARTNERS, avocat au barreau