S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2025 Mme [K] [L], partie

Le conseil de la partie civile s'est opposé au donné acte dans les termes suggérés. Le ministère public a joint ses observations à celles de la partie civile.

, que la cour d'appel ayant limité le temps de parole du salarié, celui-ci n'a pu assurer sa défense et le procès a été tronqué ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les propos du salarié

Aux termes de ces textes, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, lorsqu'une partie est représentée par un

civile Jean-Gaëtan Y... irrecevable ; "aux motifs, d'une part, que l'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils

violation des articles 306 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à huit ans d'emprisonnement ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que la partie

X..., substitut de M. le procureur général en ses réquisitions, enfin Karine Y..., partie civile, en ses explications ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu

civile en sa plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions, puis l'avocat du prévenu en sa plaidoirie et le prévenu à nouveau qui a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état l'ordre de parole

X... était fondé sur ce que le terrain concerné n'était pas situé dans la partie actuellement urbanisée de la commune de Crillon-le-Brave ; qu'en déférant ce certificat au tribunal administratif de Marseille

directement gérées par une personne physique, d’autre part, que ces données ne comprennent pas l’adresse des logements décrits mais seulement leur commune d’implantation.

municipaux relatifs à la prise de photographies sur la voie publique, les quais de Seine et les parcs et jardins de la capitale, pour un usage amateur et non commercial, pris par la ville de Paris d'une part

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M.

plan d'occupation des sols révisé, adopté par la délibération du conseil municipal de Beausoleil du 16 mai 1991, soumis à enquête publique : "Pour être constructible, toute unité foncière doit faire partie

à l'instance peut réclamer la condamnation d'une autre partie au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le fait d'être appelé en la cause pour produire des observations ne suffit

#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

, soutenues oralement à l'audience par Mme [B], et n'était pas contestée par la partie adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En application de ce texte, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs