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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213
13 février 2025
13 février 2025
troués ; - garantir à toute personne indigente la mise à disposition d'un kit de correspondance ; - prendre toute mesure pour faire cesser la pratique des fouilles à nu systématique à l'issue des parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301946_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A passe de très nombreux appels téléphoniques et rencontre régulièrement, notamment, des membres de sa famille au parloir.
Source officielleChambre 4-2
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2 août 2024
2 août 2024
En particulier, il ne voyait pas le palonnier servant à soulever le cylindre (masqué par la poutre du pont).
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405277_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
parloir, le surveillant étant chargé de plusieurs cabines de parloirs sur un même créneau horaire, par un système de rondes, de sorte que des échanges peuvent toujours intervenir entre un détenu et un
Source officiellesoc
61372145cd580146773f2689
3 avril 1990
3 avril 1990
Gisèle Z..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de l'INSTITUT PAOLI
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-236103
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutint également que les modalités d’organisation des parloirs portaient une atteinte grave à sa vie privée et familiale. 6.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2626
12 juin 2007
12 juin 2007
France - 70204/01 Arrêt 12.6.2007 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Fouille intégrale d’un détenu avec inspection anale visuelle systématique après chaque parloir, durant deux ans : violation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502919_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A, incarcéré dans cet établissement ; 2°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen de lui permettre de réserver un parloir afin de rendre visite à M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2310798_20260209
9 février 2026
9 février 2026
qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; ni son comportement ni ses fréquentations ne justifiaient la réalisation de cette fouille à l’issue d’un parloir
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501847_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'ordonner son extraction ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025, par laquelle le directeur du centre de détention de Saint-Mihiel a mis en œuvre, pour une durée de trois mois, des parloirs
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2200776_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B a fait l'objet, à dix-huit reprises entre avril 2017 et mars 2020, de fouilles intégrales aléatoires à l'issue de parloirs, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904807_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une décision du 13 juin 2019, le chef d'établissement du centre pénitentiaire a ordonné la mise en place d'un dispositif de séparation lors des visites de Mme A au parloir.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22622_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le refus du visiteur de s'y soumettre aura pour conséquence le refus d'accès au parloir () ". 4.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308242_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - pendant son séjour au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, il a subi, sans aucun motif, 27 fouilles à nu à l'issue de parloirs, de fouilles de cellule, de promenades ou à l'occasion
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2309333_20260209
9 février 2026
9 février 2026
qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; ni son comportement ni ses fréquentations ne justifiaient la réalisation de cette fouille à l’issue d’un parloir
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403540_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
225-1 et R. 225-2 de ce code ; - les mesures qu’il a subies étaient injustifiées, ne visaient qu’à l’humilier et ont porté atteinte à sa dignité ; - elles n’étaient pas nécessaires alors que les parloirs
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245585
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Italie Annalisa BRUCOLI 1970 Bari Graziano CHIRICHIELLO 1970 Rome Cristiano DE LUCIA 1970 Rome Roberto DEL BARBA 1968 Pieve Santo Stefano Alessio PAOLINI 1971 Pescara Giovanni PRISCIANTELLI 1967
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404667_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B rapporte au tribunal une altercation survenue au parloir le 12 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306308_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient qu'elle est enceinte et qu'il est vital pour elle de voir le père de son futur enfant et qu'elle regrette d'avoir fait passer un objet interdit lors d'un parloir le 19 avril 2023 et ne recommencera
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603737_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... jusqu’au 7 mai 2026 le dispositif de séparation par hygiaphone au parloir, jusqu’à ce qu’il y soit statué au fond.
Source officiellePage 24 sur 270