TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02859 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOFQ NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

demeurant ensemble ... 67200 STRASBOURG Monsieur Nasser Y... demeurant... 67200 STRASBOURG Mademoiselle Nadia Y...

motifs que la parcelle en cause était classée un an avant l'ouverture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 janvier au 15 février 2013, date de référence retenue par le premier juge, en zone NAS

Nasser X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6X7 Code NAC : 82C Monsieur [X] [J] C/ Madame [Q] [U] S.A.S.U. SOCIETE ISM RENOVATION Monsieur [D] [C] S.A.S.

les besoins en vitamine C et E sont sur-couverts et comportent comme tels des risques de survitaminose et avec des effets négatifs sur la santé comme diarrhée, douleur abdominale, lithiase rénale, nausée

JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026 ------------------------------------------ N° RG 26/00006 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWYM Code NAC

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVR AFFAIRE : S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHVE Nac :5AA Minute:

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lorient ayant rejeté sa demande de constat de la prescription de l'action publique s'agissant des faits concernant Mmes [R] [H], [NA

O... concernant de nombreux travaux effectués sur un domaine situé à Grasse, ayant abouti à la réalisation d'un ensemble commercial destiné à l'organisation de grandes réceptions, situé en zone NA du plan

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JUILLET 2023 N° RG 21/02186 N° Portalis DBV3-V-B7F-UT4I AFFAIRE : Société ALTEN C/

Emile Z..., quartier Nas de He 33770 Salles, agissant en qualité de représentant légal des enfants issus de son mariage avec Mme Jeanine B..., à savoir Véronique, Sabine, Delphine et Jérome Z..., et pour

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 15 JANVIER 2024 N° RG 22/02625 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOOM Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame [R] [L] née le [Date naissance

en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Chloé ARNOUX substituant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nasser

l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils étaient classés à la date de référence en zone NA

. ; que ni Moussa, ni Stéphane, ni Nasser qui vivent au domicile de leur mère, n'exercent d'activité professionnelle régulière pouvant leur assurer une autonomie financière; que l'état de santé de Moussa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02878 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOLE NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION