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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107315_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A B, représenté par Me Nakache-Haarfi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident d'une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107007_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2021 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202683_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

C B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00849_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 du préfet de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307132_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D C, représentés par Me Nakache, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL22994_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2020 sous le n° 20BX02994, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL02994, Mme A B, représentée par Me Ouddiz-Nakache

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401197_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

A B, représenté par la Selarl Allard Nakaa et associés, agissant par Me Allard, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af82

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ayant pour avocat plaidant Me Pascal NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159675

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

07/2008 31/10/2008 509/07 LEMONIDOU 31/07/2008 31/10/2008 17755/06 MARIETTOS ET MARIETTOU 21/02/2008 07/07/2008 34035/06 MARKOU 27/03/2008 27/06/2008 61153/09 MASTORAKIS 10/05/2011 10/05/2011 5134/09 NAKA

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-173894

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

On 29   July 2010 the Stargard Szczeciński District Court issued a payment order ( nakaz zapłaty ) of 7,000 Polish zlotys (PLN) (approximately 1,750   euros (EUR)) against the tenants and the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0905DEC007398601

Admin. suprême

5 septembre 2006

5 septembre 2006

On 18 September 1991 the Poznań Regional Court ( Sąd Wojewódzki ) allowed the action and made an order for payment against the defendant ( nakaz zapłaty ). The latter lodged an objection against it.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb3dd33109fd079aca2b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

placé sous sauvegarde de justice selon jugement du juge des Tutelles du tribunak d’instance de [Localité 7] en date du 13 avril 2017 [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Didier NAKACHE

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65b16407b9f94e984650d6cf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société ACPC, [Adresse 5] [Localité 20] Mutuelle MMA IARD es qualité d’assureur de la société ACPC, [Adresse 5] [Localité 20] représentées par Me Didier NAKACHE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ec0cdc6046d471100fe

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

substituant Me Rudy ALBINA, avocat au barreau de PARIS, toque : A982 à DÉFENDEUR Monsieur [W] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Elias COSNIER substituant Me Rachel NAKACHE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23643_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23643 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B et l'association Handi-Social, représentées par Me Nakache

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105024_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D C représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105306_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bb3dbcdc6046d4729d0fb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rachel NAKACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Source officielle
CA

9e Chambre C

603745b32ee71c23e62753f5

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

Rôle N° 13/09350 SARL CALL MEDI CALL C/ [U] [W] Grosse délivrée le : à : -Me Frédéric CALINAUD, avocat au barreau de PARIS - Me Mickael NAKACHE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404684_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

B C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle

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