La créance dont se prévaut Mme B n'était donc pas prescrite lorsqu'elle a présenté, le 19 mars 2021, sa demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Mongeron.

xa0;          María del Carmen ROMEO CASTAÑO 03/07/1960 espagnole Madrid                 Monserrat

[Adresse 1] [Localité 3] DEMANDERESSE, partie représentée par la SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE et Maître Romain GIRAL, avocat au barreau de TARBES d’une part, ET :

Par ailleurs Mme X...explique les retards de livraisons, en particulier des échantillons de marchandises qui devaient être fournis au Centre Hospitalier de Monteran, ce qui a entraîné la perte de ce marché

NORD VOILE [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me Frédéric CANTON de la SCP INTER-BARREAUX EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN et assistés par Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS

qualité de liquidateur amiable de la SCI JEAN CLAUDE LEON W... 38 rue Brunel 75017 PARIS représentés par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués- No du dossier 20060193 assistés de Maître MONTERAN

ODALYS RESIDENCES, RCS [Localité 2] 487 696 080, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat

    Le 4 mars 1992, la requérante déposa un recours au greffe du tribunal de Casale Monferrato visant à participer à la distribution de la somme obtenue dans la procédure d’exécution.

amp;R LEASING E RAPPRESENTANZE SNC L&R LEASING E RAPPRESENTANZE SNC Palerme   23363/10 08/04/2010 Claudio AMADORI 15/08/1951 Rezzato   23368/10 08/04/2010 AMEC SPA AMEC SPA Belforte Monferrato

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [L] [Z] 545 Rue des Piboules LE CLOS DES GENETS 30000 NÎMES comparante en personne DEFENDERESSES Société GMF ASSURANCES Vos Ref : D00D621576 70 Rue de MONTARAN

DE MONTFERRAND, 2o) Monsieur Joël Y..., demeurant...-33910 SAINT DENIS DE PILE, 3o) Monsieur Bernard Z..., demeurant... 19-33490 SAINT-MAIXANT, 4o) Monsieur Odet A..., demeurant..., 5o) Monsieur

(Côte-d'Or), 48°/ de Mme Odette ZA..., demeurant Grandfontaine à Montferrand-le-Chateau (Doubs), 49°/ de M. Z..., Jean ZG..., demeurant ... (Drôme), 50°/ de M.

Adresse 1] représentées par Me Nicolas Nef Naf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Eloise Lacroix, avocat au barreau de Paris assistées de Mes Marine Simonnot et Thierry Monteran

[Z] [P] [L], ainsi que d'avoir omis d'avoir à Montferran Save le 24 janvier 2019, de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé (pièce n° 4); - un compte rendu du CHSCT extraordinaire

Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me SIMONNOT substituant Me MONTERAN, avocats au barreau de PARIS.

représentants légaux, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU Assistée de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO

liquidateur de la société AIR MEDITERRANEE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU Assistée de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO

par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [G] [O] [I] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Victoria SEBBAH - DE BARRAU de la SCP MONFERRAN