zajištění účinné právní ochrany v oblastech pokrytých právem Unie – Článek 47 Listiny základních práv Evropské unie – Právo na účinnou právní ochranu – Možnost využít rozhodčího řízení – Rozhodčí řízení mezi

        Il est représenté devant la Commission par Me Pietro FAZIO, avocat à Barcellona (Messine).

Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe Mélin, président de chambre, Mme Graziella Hauduin, président, et M.

Laurent, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxx - 33460 MACAU non appelant, absent, représenté par Maître MEZIANE loco Maître GELIBERT Françoise, avocat au Barreau de Bordeaux.II. - COMPOSITION DE LA COUR :

Avenant n°1 à l'accord mission locale du pays messin relatif à la mise en place d'un compte épargne temps pour les salarié non-cadres de 2020

Accord Mission Locale du Pays Messin 2024 portant sur : - Durée et l'organisation du temps de travail - Congé familial spécifique aux parents d'un enfant malade - Dons de congés

W-B7H-H43D [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [S] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Nafa MEZINE

B A, représenté par Me Mézin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte

:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 7 décembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 38850/09 Vahap AKBABA et Baris METIN

Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, statuant sans audience, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, assisté de Solène BREARD-MELLIN

Meziane, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/01571 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédéric LANDON Me David METIN

COLIN Claude Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU - Jean-François MASSIE Jugement prononcé publiquement en présence de : M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 08 juillet 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [D] [X] née le 07 Mai 2003 représentée par Me Coralie MEMIN, avocat

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'EAU VIVE en date du 20/09/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [X] [D] née le 29 Juin 1971 à [Localité 1] représentée par Me Coralie MEMIN, avocat

Décision du 09 Octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/14006 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GUF _____________________ Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière

. ____________________ Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Copies certifiées conformes - Me AKSIL - Me ADRIEN

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Emeline PETIT, Juge, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.