The decision of the Supreme Court to dismiss her appeal on the ground of the loss of locus standi (without examining the merits of the case) merely because she had exercised her constitutional right to

Enquiries with the council reveal that [the applicant] is the tenant of the semi-detached property and they have also received complaints in relation to vehicles visiting the address in the summer of 2001

FERGUSS POTENTIEL (anciennement CORALLIS) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marika DEVAUX, avocat au barreau de

Elle a adressé aux parties le texte de sa décision sur la recevabilité de la requête le 13 septembre 1996.   10.

The Court heard their addresses and their replies to its questions. 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MTO décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

The applicant had not informed the Commercial Court about his new address.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.

a déposé en son nom, le 13 mai 2002 à 11 heures, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public et aux autres parties ; que ce mémoire, adressé

l'employeur pour répondre aux observations de l'inspecteur de l'URSSAF ; qu'au demeurant seule la décision de redressement prise par l'URSSAF- par opposition aux observations de l'agent de contrôle adressées

à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2023001350 APPELANTE : SAS HAUSSMANN FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse

située [Adresse 1] à l'adresse située [Adresse 2].

On 30 September 2003 the Court of First Instance quashed the fine imposed on the applicant company and the other addressees of the decision of 16 September 1998.

Des pièces complémentaires ont été adressées par M. H, enregistrées le 24 novembre 2022 à 15h29. Considérant ce qui suit : 1. M.

    The applicants and the Government each filed written observations on the admissibility and the merits of the case.

The keynote address was given by the party’s previous, old leader, Mr John Tyndall, who launched a strong attack upon the party.

The complaint should also address other relevant problematic issues.” 10 .

    The Taxpayer’s Guarantor addresses requests for documents or clarifications to the competent offices, [and does so] also on the basis of reports submitted in writing by the taxpayer or any

[N], demeurant [Adresse 2] assigné et non représenté S.A.M.C.V.