AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302101_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime, conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'intéressé ne justifie pas qu'il réside toujours dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206603_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par ailleurs, il n'appartient pas au tribunal administratif de donner des consultations juridiques et Mme A a toujours la possibilité, si elle le souhaite, de consulter un avocat pour obtenir des conseils
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400568_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ils soutiennent qu'il y a une fuite d'eau dans leur appartement et que les travaux incombent à leur bailleur ; que le montant des charges réclamées est énorme et la fuite d'eau n'est toujours pas réparée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318392_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En se bornant à faire valoir que depuis 2019 sa hiérarchie la propose pour une promotion dans la catégorie B et que, depuis, ses comptes rendus d'évaluation indiquent toujours qu'elle mérite d'être promue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202495_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Longuenesse depuis le 2 décembre 2016, expose qu'il y est toujours détenu malgré sa condamnation prononcée le 21 avril 2021 et qu'il ne peut bénéficier d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204308_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
que son avenir en dépend, qu'il regrette et s'excuse d'avoir commis du recel, qu'il n'a pas eu d'" autre soucis avec la justice auparavant " et que c'est un père de famille et un propriétaire qui a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201918_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
" afin de faire bouger les choses ", le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) pour son fils B, élève en 4ème au collège de Pesmes Jacques Prévert, souffrant d'une importante dyslexie, n'étant " toujours
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201967_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'acte implicite attaqué est censé résulter du rejet d'un recours administratif préalable dirigé contre " les nombreuses décisions défavorables, toujours implicites
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200773_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, la société BS Foods, représentée par Me Tourrou, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601382_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., requérant d’habitude qui a saisi la juridiction seize fois depuis décembre 2019, et dont les recours ont presque toujours été jugés irrecevables, se compose de 17 pages dactylographiées et est relative
Source officielleJuge libertés & détention
66335be0c0d3e3fe99cae638
22 avril 2024
22 avril 2024
PREFET DU NORD MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5df14cdc6046d471af487
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Date d'ouverture : 18/02/2025 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Franck Juge-Commissaire suppléant : Monsieur, [Q], [J] Liquidateur judiciaire : la SELARL ROUMEZI ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501548_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et a reçu, le 13 août 2024 une attestation de décision favorable, et qu'elle n'a toujours pas reçu sa
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il soutient qu’il a toujours déclaré ses revenus en temps et en heure, que son épouse est en fin de droit, que ses revenus sont de 1 650 euros en moyenne, qu’il a à charge trois enfants scolarisés.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502354_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutient que : - sa demande de titre se heurte à l’inertie de l’administration alors qu’il multiplie les démarches depuis 2023 ; - il est anormalement maintenu en situation irrégulière alors qu’il a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505944_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
lors qu’elle a démarré le 1er avril 2024 ses démarches pour prendre sa retraite à compter du 1er novembre 2024 et qu’en raison des atermoiements de l’administration pendant plus d’un an, elle n’a toujours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507067_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que l'ordonnance n'a toujours pas été exécutée. Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507229_20250806
6 août 2025
6 août 2025
pour raison médicale, elle a été licenciée pour inaptitude par un arrêté de la présidente du syndicat en date du 15 juillet 2024 et à effet du 1er août 2024 qu'elle conteste dans le cadre d'un litige toujours
Source officielleJuge social
DTA_2304284_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ils soutiennent qu'ils ont toujours fait leurs déclarations correctement, qu'ils ont réglé la somme réclamée de 94 euros et que le problème vient d'un fonctionnement aberrant de la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302919_20230830
30 août 2023
30 août 2023
qu'il a formulé le 20 septembre 2021 une demande de changement d'adresse, qu'aucune suite n'a été donnée avant le 15 juin 2023 date à laquelle son nouveau titre de séjour lui a été remis comportant toujours
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