AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd6
8 mars 2016
8 mars 2016
Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : D0546 assistée de Me Eric Louis LEVY, avocat plaidant du barreau de LYON DÉFENDERESSE AU RECOURS : SASU DEMATHIEU BARD
Source officiellePage 24 sur 104
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506
28 juin 2017
28 juin 2017
Brahim X... pris en sa qualité de gérant de fait de la société Le Bar de l'Europe, pour l'année 2008, puis cantonné la condamnation de M.
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