AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172282
31 décembre 2017
31 décembre 2017
sa demande de communication d'une copie de l'extrait du plan cadastral pour l'année 1958 de la commune de Wissembourg, indiquant l'emplacement de chacune des parcelles figurant sur l'extrait de la matrice
Source officiellePage 24 sur 38
Juge des libertés
68dec4306af9fd1f8094e580
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH
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