Janvier 2015, enregistrée sous le no R13-139 APPELANTE : SCA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN Place des Carmes-Déchaux 63040 CLERMONT FERRAND CEDEX 9 représentée par Me Jean baptiste MATHIEU

Ces parcelles n’ont pas vocation à faire l’objet d’une agriculture intensive mais à recevoir des cultures de vignes.

N° RG 21/03945 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBGC N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à Me Mathilde VILLARD Me Marion GLASSON

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-510749 du 29 janvier 2024 modifiée le 12 mars 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

  Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Edificaciones March Gallego S.A. du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p.

PARIS- RG n° 2013000645 APPELANTES : SAS IFB FRANCE agissant poursuite et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Françoise Pentier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Yves Lamer Tanaka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

: [3] non comparant, représenté par Me Blandine Russo, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu

de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Crépin Ndinga, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni substituant le cabinet Mathieu

Rôle N° 14/09650 [M] [A] SCA [Adresse 2] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me SARAGA-BROSSAT Me MATHIEU

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 04 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [J] (anciennement [Z]) [F] [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me Matthieu

INTIMEES Société COLOMBUS ACQUISITIONS INC Société de droit de LA BARBADE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] LA BARBADE WI représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND-VIGNES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL- JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : M.

l'incident et au recours : Madame [F] [Y] et résidant actuellement dans le quartier résidentiel de l'ambassade de Russie au Koweït, sis [Adresse 2], Koweït, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

Madame [O] [V] épouse [D] née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 12] (Turquie) de nationalité turque sans profession demeurant tous deux [Adresse 7] représentés par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES