Il considère qu'il est impossible qu'il ait accumulé une facturation de 29.191,63 euros en deux jours seulement.   En tout état de cause, M.

représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIMÉE Madame J... V... née le [...] à ROSNY SOUS BOIS [...] [...]

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

11] [Adresse 18] [Localité 5] représentée par Mme [H] [I], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 24 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Madame [O] [J] [Q] était présente, assistée de son avocat, Maître CAUMETTE Mathieu qui a déposé ses conclusions.

, notifiée à [X] [Z] [D] [O] le 30 mars 2026 à 11h04 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 3 avril 2026, enregistré au greffe le même jour à 10h00, tendant à la prolongation de la

dans l'affaire entre : Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25321 substitué par Me Mathieu

FRANCE STRUCTURE ACIER prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 491 631 297 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

- sur les heures supplémentaires : depuis son embauche, il a relevé sur des carnets, pour chaque journée travaillée, son temps de travail.

Monsieur [H] [V] précise que dans le cadre de son activité il était contraint de soulever à de nombreueses reprises et pendant toute la journée des tôles d'un poids important.et qu'il est incontestable

Christophe avec lequel elle a eu deux enfants : Alizée née en 2004 et Mathisné en 2006.

de Lille, d'une part d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, substitué sur l'audience par Me Mathilde

[L] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le 16 avril 2026 à 15h21, M.

notifié le même jour à 17h50 à l'intéressé ; Vu la requête du préfet des Hauts-de-Seine du 11 avril 2026 en prolongation de cette mesure ; Vu l'ordonnance du 12 avril 2026 notifiée le même jour,