l'exercice de leurs fonctions a causé un préjudice distinct résultant nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social par une falsification de cette nature ; qu'enfin, en matière

procédure pénale la possibilité d'interjeter appel dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement ; que ce délai ne peut être raccourci par quelque événement que ce soit ; qu'en matière

Par courrier du 22 novembre 2021 la société [N] a vainement mis en demeure les deux SCEA de procéder au paiement de la somme de 131 436,56 euros au titre du solde du marché.

de la rente, - avant dire droit sur les préjudices personnels de Mme [J], ordonner une expertise confiée à tel médecin expert qu'il plaira à la cour de désigner avec la mission habituelle en telle matière

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent qu’ils justifient de justes motifs à l’obtention de l’autorisation judiciaire de retrait, après avoir vainement tenté d’obtenir l’accord unanime des associés

borné à placer une planque stabilisée par un bloc de béton, alors que les textes réglementaires exigent un dispositif précis ; la société Impregilo avait des obligations contractuelles précises en matière

[L], tout en considérant qu'il n'était pas établi que le transfert de ces activités avait été effectif dès 2008 et nécessitait de bénéficier de personnel qualifié en matière d'ingénierie

T..., gérante de droit, il ressort suffisamment de ce qui précède, en premier lieu, et nonobstant les vaines contestations de la défense, que M. C...

remise de 40 % et 10 % était de 2,32 ; que l'analyse du compte de résultats de la Sonab pendant l'année 1995 permettait de déterminer un coefficient annuel de 2,13 (chiffre d'affaires / achats et variation

de spéculation foncière à des fins politiques pour nuire à François Y...en période d'élections régionales, laissant entendre qu'ils agissent ainsi au profit de l'extrême droite ; 1) " alors qu'en matière

n'ayant été donnée et une taxation d'office ayant été notifiée ; que le 12 novembre 1997 (LRAR non réclamée), Bruno X... a été mis en demeure de souscrire la déclaration de ses revenus de 1996, en vain

prévenu coupable d'infractions à la législation sur les organismes d'HLM, de faux et usage de faux et d'abus de biens sociaux ; "alors que la prescription de l'action publique, qui est de trois ans en matière

et abus de confiance, en exposant que, par convention en date du 23 février 1990, le directeur de la Semanet, Charly X..., avait confié à la Banque Demachy une mission d'assistance et de conseil en matière

l'article L.235-2 du Code du travail et de désigner un coordonnateur de sécurité conformément aux articles L.235-3 et L.235-4 du même code et pour n'avoir pas établi le plan général de coordination en matière

insuffisant" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la plainte avec constitution de partie civile comme le réquisitoire introductif doivent, en matière

et politiques, L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception " non bis in idem " ; " aux motifs propres que vainement

A... ; que les investigations réalisées, en matière de téléphonie, ont d'ailleurs démontré que les jours précédant les faits, Mme B... ne répondait que rarement aux nombreux appels téléphoniques de son

ETHYPHARM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 572228534 Représentées par Me Matthieu