Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, agissant par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les

une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Thisse, son avocate

, Matuchansky, avocat du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE et du SYNDICAT NATIONAL C.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....

PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Carine NIORT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 11 JUILLET 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE

la GVM CARE & RESEARCH HOPITAL EUROPEEN DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 substitué par Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau

par Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque : J139 assistée de Me Véronique RABILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0356 INTIMES Monsieur [F] [M] [Adresse 3] [Localité

OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0029 Assistés de Me Eric AGOSTINI, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS A LA SAISINE M. [V] [W] [Adresse 4] [Localité 3] M.

au barreau de PARIS, toque : L0034, ayant pour avocat plaidant, Me Matthieu PATRIMONIO, SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 133, et plaidant à l'audience par Me Dorothée LOURS

GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 5 rue Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE. Me Jean-Jacques A..., mandataire judiciaire, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession de S. A. R. L.

LASALARIE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Arnaud CASALONGA et Maître Juliette DIONISIS de la SAS CASALONGA, avocats plaidants au barreau de PARIS EXPOSE

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 16 juillet 2025

Représenté par Maître Oriane A..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633, et par Maître Mathieu D..., avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANT **************** Maître

au barreau de PARIS, toque : B274 assistés de Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER GARNIER, avocat au barreau de SENLIS DÉFENDEURS À LA SAISINE APRÈS RENVOI : Monsieur [O] [P] né le

dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BERTRAND et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats

JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMÉE : S.A.

ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE, qui a été entendue en sa plaidoirie ; INTIMÉE : SA GENERALI FRANCE, venant aux droits de GENERALI FRANCE ASSURANCES dont le siège social est