AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd58014677422048
4 octobre 2000
4 octobre 2000
des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier qu'il est reproché à Richard X... des allégations mensongères ayant déterminé plusieurs détenteurs d'actions à engager leurs valeurs boursières
Source officiellePage 24 sur 25
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
6 novembre 2019
A cet égard, la notion de domicile fiscal, à laquelle il est fait référence, est celle qui est retenue en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI (Inst. 26 avril 1999, 5 G-5-99, chapitre
Source officielle